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Nouveau dispositif – financement du crédit de TVA

Monsieur Mustapha Aman, Directeur du contrôle à la Direction générale des impôts, a donné des éclaircissements concernant le nouveau dispositif de financement du crédit de TVA.

Ce dispositif entre en vigueur le 5 février 2018 avec les premiers paiements de l’administration fiscale fixés au 31/03/2018. Ce qu’il faut retenir:

  • Le dispositif est assimilé à de l’affacturage ;
  • Taux annuel fixe de 3,5% à la charge de l’entreprise ayant introduit la demande ;
  • Le recours à ce dispositif n’est pas obligatoire
  • Le crédit de TVA qui est une créance sur l’Etat sera cédée à des banques signataires de la convention ;
  • En contrepartie les banques accorderont un crédit bancaire non adossé à une garantie,
  • L’Etat remboursera la banque partenaire via 5 versements à parts égales répartis sur 5 années, le 31 mars de chaque année.

Pour davantage d’informations consulter notre mémo:

Mémo sur financement du crédit de TVA

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Présentation de la loi de finance 2018

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Nous sommes ravis de partager avec vous une présentation des nouveautés insérés dans la loi de finance 2018.

Ce document précise les principales différences avec les anciens textes.

Pour davantage de précisions nous vous invitons à vous référer au CGI 2018 ou à nous contacter.

Lien ci-contre: Loi de finance2018