Nouveau dispositif – financement du crédit de TVA
Monsieur Mustapha Aman, Directeur du contrôle à la direction générale des impôts, a donné des éclaircissements concernant le nouveau dispositif de financement du crédit de TVA.
Ce dispositif entre en vigueur le 5 février 2018 avec les premiers paiements de l’administration fiscale fixés au 31/03/2018. Ce qu’il faut retenir:
- Le dispositif est assimilé à de l’affacturage ;
- Taux annuel fixe de 3,5% à la charge de l’entreprise ayant introduit la demande ;
- Le recours à ce dispositif n’est pas obligatoire
- Le crédit de TVA qui est une créance sur l’Etat sera cédée à des banques signataires de la convention ;
- En contrepartie les banques accorderont un crédit bancaire non adossé à une garantie,
- L’Etat remboursera la banque partenaire via 5 versements à parts égales répartis sur 5 années, le 31 mars de chaque année.
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