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Exonération CNSS

Publié le 06 October 2020

Vous êtes une entreprise dont l'activité a été atteinte par le Covid, conformément aux conditions prévues ?
Vous pouvez bénéficier, concernant les créances relatives à la période de juin 2020 et antérieure, d'une autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais de recouvrement des cotisations de la CNSS, sous condition de payer le montant en principal ou par acompte, en cas d'arrangement, dans un délai de 60 mois.

Pour les sociétés en difficulté qui disposaient déjà d'un arrangement de rééchelonnement des échéances des cotisations de juin 2020 et antérieurs, elles bénéficieront de l'exonération susmentionnée sur les échéances restantes.

Deicision-conjointe-n-004-2020

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