Nouveau dispositif – financement du crédit de TVA

03 Fév

Nouveau dispositif – financement du crédit de TVA

Monsieur Mustapha Aman, Directeur du contrôle à la Direction générale des impôts, a donné des éclaircissements concernant le nouveau dispositif de financement du crédit de TVA.

Ce dispositif entre en vigueur le 5 février 2018 avec les premiers paiements de l’administration fiscale fixés au 31/03/2018. Ce qu’il faut retenir:

  • Le dispositif est assimilé à de l’affacturage ;
  • Taux annuel fixe de 3,5% à la charge de l’entreprise ayant introduit la demande ;
  • Le recours à ce dispositif n’est pas obligatoire
  • Le crédit de TVA qui est une créance sur l’Etat sera cédée à des banques signataires de la convention ;
  • En contrepartie les banques accorderont un crédit bancaire non adossé à une garantie,
  • L’Etat remboursera la banque partenaire via 5 versements à parts égales répartis sur 5 années, le 31 mars de chaque année.

Pour davantage d’informations consulter notre mémo:

Mémo sur financement du crédit de TVA

Write a Reply or Comment